CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

www.bricoradin.com  est un site de vente en ligne de produits de bricolage, jardinage, décoration, loisirs et outillage, à prix discount.


Le site www.bricoradin.com est géré par la société AB2C, SARL au capital de 2 000€

Dont le siège social est situé 12 rue Jean Foucault – ZI de Mélou – 81100 CASTRES 

Immatriculée au RCS de Castres sous le N°528 441 322

 



Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société AB2C, ci-après nommée « BRICORADIN »,  et les clients souhaitant passer commande sur le site www.bricoradin.com.


Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par BRICORADIN. Seule la version des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande est opposable au client. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.


Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.bricoradin.com implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 



Article 1 - PRODUITS 


1.1 Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation...).

 

1.2 Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, sont données à titre indicatif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. 

 

1.3 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 



Article 2 - PRIX 


2.1 Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi, qui sont à la charge du client.

 

2.2 Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire).

 

2.3 Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi. Son montant est déterminé par le poids total de la commande, le mode de livraison choisi et le lieu de livraison choisi. 

 

2.4 Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande.

 

2.5 Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison. Cette exonération est signalée dans la fiche produit avec la mention suivante : LIVRAISON INCLUSE

 

2.6 Une facture, servant le cas échéant de preuve d’achat, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon Compte ».


 

Article 3 - PAIEMENT


3.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

- Par carte bancaire : BRICORADIN accepte les cartes portant le signe CB, VISA ou MASTERCARD

- Par Paypal

- Par chèque bancaire, libellé à l’ordre de BRICORADIN et envoyé à  « BRICORADIN – Traitement des commandes – 12 rue Jean Foucault – ZI de Mélou – 81100 CASTRES» en inscrivant au dos votre numéro de commande. Dans ce cas, votre commande n’est confirmée qu’à réception du chèque par BRICORADIN. 


3.2 Validation des commandes et signature électronique 

Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique

Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout bon de commande signé du consommateur par " clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.


3.3 Sécurisation des paiements

3.3.1 Pour la sécurité de ses transactions, BRICORADIN collabore avec La Banque Populaire, opérateur de services de paiement électronique du commerce en ligne certifié PCI DSS. 

3.3.2 Cet opérateur utilise le procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires sont cryptées puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont vérifiées les données afin de limiter les abus et les fraudes. Ces données confidentielles ne sont jamais transmises à BRICORADIN.

3.3.3 Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse des cartes bancaires. Toute opération frauduleuse sera notifiée par l’Utilisateur à sa banque ou à l’établissement émetteur de sa carte.




 Article 4 -  LIVRAISON


4.1  BRICORADIN accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande  et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.

 

4.2 La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

 

4.3 Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).

 

4.4 Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur. Les colis livrés par transporteur sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette et exclusivement en semaine (du lundi au vendredi hors samedi, dimanche et jours fériés). 

 

4.5 Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. 

 

4.6 Le délai limite de livraison figure dans l’email de confirmation de commande. En cas de dépassement prévisible du délai limite de livraison, BRICORADIN s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen. 

 

4.7 En cas de dépassement du délai limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le client a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement sa commande en contactant le service clients par mail à contact@bricoradin.com, par téléphone au 05 63 74 85 57  (prix d'un appel local - du mardi au vendredi de 14h à 16h). Conformément à la loi, l'annulation de la commande par le client ne sera pas prise en compte par BRICORADIN dans l’hypothèse où la livraison du produit est intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. 

 

4.8 Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur sauf pour les produits encombrants, livrés sur palette. En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. 

NB : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue. 


4.9 En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer BRICORADIN, en indiquant la référence de la commande, en appelant le service client au 05 63 74 85 57  (prix d'un appel local - du mardi au vendredi de 14h à 16h) ou par mail à contact@bricoradin.com.




Article 5 – DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

 

5.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de sept jours francs à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

 

5.2 Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.

 

5.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et participation aux frais d’envoi (PFE)). En revanche, les frais de retour restent à la charge exclusive du client. 

 

 


Article 6 – GARANTIES

 6.1 Sans préjudice de son droit de rétractation prévu à l’Article « DROIT DE RETRACTATION – RETOUR », le client bénéficie de toutes les garanties légales attachées aux produits vendus sur le site www.BRICORADIN.com. 

 

6.2 Le client pourra se faire rembourser les produits dans l’éventualité où ils seraient regardés comme non‐conformes ou comprenant un vice caché. Les réclamations sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception au service client de BRICORADIN à l’adresse suivante : BRICORADIN - 12 rue Jean Foucault - ZI de Mélou - 81100 CASTRES



 Article 7 /  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


7.1 La collecte des informations personnelles par BRICORADIN est indispensable notamment pour l’enregistrement du dossier du client, le traitement de ses commandes ainsi que pour le bon déroulement des relations commerciales entre BRICORADIN et celui‐ci.  

 

7.2 Lors de la création de son compte sur le site www.bricoradin.com, le client pourra choisir de recevoir des offres de BRICORADIN mais également d’autres sociétés partenaires. Si le client ne souhaite plus recevoir ces offres de BRICORADIN, il pourra modifier ce choix sur le site dans la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles ».

 

7.3 Conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.bricoradin.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1488822. 

 

7.4 L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra envoyer un courrier au service client à l'adresse suivante : BRICORADIN - 12 rue Jean Foucault - ZI de Mélou - 81100 CASTRES

 

7.5 BRICORADIN recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro‐ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client  sur le site www.bricoradin.com. Les cookies ne sont utilisés par BRICORADIN que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.  Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site BRICORADIN, notamment la possibilité de personnaliser les services qui lui sont délivrés sur le site internet.



 Article 8 /  RESERVE DE PROPRIETE


8.1 Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.bricoradin.com, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. BRICORADIN a la propriété de ces derniers. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation de l’un quelconque des éléments du site www.bricoradin.com est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 


8.2 Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à BRICORADIN. De plus, tout lien hypertexte renvoyant au site www.bricoradin.com et utilisant, notamment, la technique du framing, deep‐linking, in‐line linking ou toutes autres techniques de lien profond est formellement interdit.   Dans tous les cas, tout lien renvoyant sur tout ou partie du site www.bricoradin.com, même considéré comme tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de BRICORADIN.


8.3 Transfert de propriété de la marchandise vendue 

Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise BRICORADIN à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.



 Article 9 /  RESPONSABILITE


9.1  BRICORADIN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente  à distance, même lorsque ces obligations sont exécutées par des prestataires de services, sans préjudice de son recours à leur encontre. Toutefois, BRICORADIN est exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 


9.2 De même, la responsabilité de BRICORADIN ne peut être engagée pour différents dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment la présence de virus informatique ou d’intrusion extérieure, ou tout cas de force majeure.



 Article 10 /  DROIT APPLICABLE


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.bricoradin.com  est un site de vente en ligne de produits de produits de bricolage, jardinage, décoration, loisirs et outillage, à prix discount.
Le site www.bricoradin.com est géré par la société AB2C, SARL au capital de 2 000€
Dont le siège social est situé 12 rue Jean Foucault – ZI du Mélou – 81100 CASTRES 
Immatriculée au RCS de Castres sous le N°528 441 322
 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société AB2C, ci-après nommée « BRICORADIN »,  et les clients souhaitant passer commande sur le site www.bricoradin.com.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par BRICORADIN. Seule la version des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande est opposable au client.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.bricoradin.com implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 
Article 1 - PRODUITS 
1.1 Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation...).
1.2 Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, sont données à titre indicatif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. 
1.3 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
 
Article 2 - PRIX 
2.1 Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi, qui sont à la charge du client.
2.2 Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire).
2.3 Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi. Son montant est déterminé par le poids total de la commande, le mode de livraison choisi et le lieu de livraison choisi. Les tarifs sont les suivants :
 
 
 
 
 
 
 
2.4 Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande.
 
2.5 Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison. Cette exonération est signalée dans la fiche produit avec la mention suivante : LIVRAISON INCLUSE
2.6 Une facture, servant le cas échéant de preuve d’achat, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon Compte ».
 
Article 3 - PAIEMENT
3.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement de vos achats peut s'effectuer :
- Par carte bancaire : BRICORADIN accepte les cartes portant le signe CB, VISA ou MASTERCARD
- Par Paypal
- Par chèque bancaire, libellé à l’ordre de BRICORADIN et envoyé à  « BRICORADIN – Traitement des commandes – 12 rue Jean Foucault – ZI du Mélou – 81 100 CASTRES» en inscrivant au dos votre numéro de commande. Dans ce cas, votre commande n’est confirmée qu’à réception du chèque par BRICORADIN. 
3.2 Validation des commandes et signature électronique 
Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique
Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout bon de commande signé du consommateur par " clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
3.3 Sécurisation des paiements
3.3.1 Pour la sécurité de ses transactions, BRICORADIN collabore avec La Banque Populaire, opérateur de services de paiement électronique du commerce en ligne certifié PCI DSS. 
3.3.2 Cet opérateur utilise le procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires sont cryptées puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont vérifiées les données afin de limiter les abus et les fraudes. Ces données confidentielles ne sont jamais transmises à BRICORADIN.
3.3.3 Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse des cartes bancaires. Toute opération frauduleuse sera notifiée par l’Utilisateur à sa banque ou à l’établissement émetteur de sa carte.
 Article 4 -  LIVRAISON
4.1  BRICORADIN accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande  et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.
4.2 La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
4.3 Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).
4.4 Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur. Les colis livrés par transporteur sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette et exclusivement en semaine (du lundi au vendredi hors samedi, dimanche et jours fériés). 
4.5 Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. 
4.6 Le délai limite de livraison figure dans l’email de confirmation de commande. En cas de dépassement prévisible du délai limite de livraison, BRICORADIN s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen. 
4.7 En cas de dépassement du délai limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le client a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement sa commande en contactant le service clients par mail à contact@bricoradin.com, par téléphone au XX XX XX XX XX  (prix d'un appel local - du lundi au samedi de 8h à 20h). Conformément à la loi, l'annulation de la commande par le client ne sera pas prise en compte par BRICORADIN dans l’hypothèse où la livraison du produit est intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. 
4.8 Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur sauf pour les produits encombrants, livrés sur palette. En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. 
NB : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue. 
4.9 En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en 
informer BRICORADIN, en indiquant la référence de la commande, en appelant le service client au XX XX XX XX XX  (prix d'un appel local - du lundi au samedi de 8h à 20h) ou par mail à contact@BRICORADIN.com.
Article 5 – DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
 
5.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de sept jours francs à 
compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
5.2 Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.
5.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et participation aux frais d’envoi (PFE)). En revanche, les frais de retour restent à la charge exclusive du client. 
Pour effectuer son retour, le client est invité, au préalable, à contacter le service Clients par mail à contact@bricoradin.com. Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il est invité à joindre au produit retourné. 
 
Article 6 – GARANTIES
 
6.1 Sans préjudice de son droit de rétractation prévu à l’Article « DROIT DE RETRACTATION – RETOUR », le client bénéficie de toutes les garanties légales attachées aux produits vendus sur le site www.BRICORADIN.com. 
6.2 Le client pourra se faire rembourser les produits dans l’éventualité où ils seraient regardés comme non‐conformes ou comprenant un vice caché. Les réclamations sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception au service client de BRICORADIN à l’adresse suivante :      
BRICORADIN
12 rue Jean Foucault
ZI du Mélou
81100 CASTRES
 Article 7 /  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7.1 La collecte des informations personnelles par BRICORADIN est indispensable notamment pour   
        l’enregistrement du dossier du client, le traitement de ses commandes ainsi que pour le bon   
       déroulement des relations commerciales entre BRICORADIN et celui‐ci.  
7.2 Lors de la création de son compte sur le site www.bricoradin.com, le client pourra choisir de recevoir des offres de BRICORADIN mais également d’autres sociétés partenaires. Si le client ne souhaite plus recevoir ces offres de BRICORADIN, il pourra modifier ce choix sur le site dans la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles ».
7.3 Conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.bricoradin.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro xxxxxxxxxxxxxx. 
7.4 L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra envoyer un courrier au service client à l'adresse suivante : 
BRICORADIN
12 rue Jean Foucault
ZI du Mélou
81100 CASTRES
7.5 BRICORADIN recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro‐ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client  sur le site www.bricoradin.com. Les cookies ne sont utilisés par BRICORADIN que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.  Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site BRICORADIN, notamment la possibilité de personnaliser les services qui lui sont délivrés sur le site internet.
 Article 8 /  RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site www.bricoradin.com, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. BRICORADIN a la propriété de ces derniers. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation de l’un quelconque des éléments du site www.bricoradin.com est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 
8.2 Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à BRICORADIN. De plus, tout lien hypertexte renvoyant au site www.bricoradin.com et utilisant, notamment, la technique du framing, deep‐linking, in‐line linking ou toutes autres techniques de lien profond est formellement interdit.   Dans tous les cas, tout lien renvoyant sur tout ou partie du site www.bricoradin.com, même considéré comme tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de BRICORADIN.
8.3 Transfert de propriété de la marchandise vendue 
Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise BRICORADIN à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
 Article 9 /  RESPONSABILITE
9.1  BRICORADIN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente  
à distance, même lorsque ces obligations sont exécutées par des prestataires de services, sans préjudice de son recours à leur encontre. Toutefois, BRICORADIN est exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 
9.2 De même, la responsabilité de BRICORADIN ne peut être engagée pour différents dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment la présence de virus informatique ou d’intrusion extérieure, ou tout cas de force majeure.
 Article 10 /  DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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